Décret exécutif n° 2000-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-43 du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des services aériens
CHAPITRE IV — DES SERVICES AERIENS PRIVES
Article 55
Les aéronefs définis dans le cadre du présent chapitre ne doivent pas être utilisés à des fins de transport public ou de travail aérien tels que définis par la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée.
