Article 54

Les services aériens privés se constituent de l'ensemble des vols effectués par un propriétaire d'aéronef pour son propre compte.

Leur exploitation est soumise à l'obtention préalable d'un certificat d'exploitation délivré par l'autorité chargée de l'aviation civile, sur présentation d'une demande accompagnée d'un dossier comprenant les documents suivants : un certificat d'immatriculation sur la matricule aéronautique algérienne; un certificat de navigabilité (C.D.N.) de l'aéronef ; la licence du propriétaire ou de l'exploitant désigné en état de validité; les livres de bord tenus à jour ; un extrait de naissance du propriétaire et de l'exploitant, le cas échéant; un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois (3) mois, du propriétaire, du gérant, de la personne morale ou de l'exploitant, le cas échéant; les statuts de la personne morale, s'il y a lieu.