Décret exécutif n° 2000-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-43 du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des services aériens
CHAPITRE II — DES SERVICES DE TRAVAIL AERIEN
Article 46
L'autorité chargée de l'aviation civile peut retirer l'autorisation d'exploitation pour les motifs suivants : si les conditions ayant prévalu à son obtention ne sont plus remplies ; si l'exploitant n'a pas obtempéré à une mise en demeure de l'autorité chargée de l'aviation civile suite à une infraction compromettant la sécurité des vols.
