Décret exécutif n° 2000-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-43 du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des services aériens
CHAPITRE II — DES SERVICES DE TRAVAIL AERIEN
Article 45
L'autorité chargée de l'aviation civile peut, en tout temps, suspendre ou retirer l'autorisation d'exploitation si l'exploitant viole ses obligations de façon grave ou répétée.
