Article 40

La demande d'autorisation d'exploitation doit être transmise à l'autorité chargée de l'aviation civile accompagnée d'un dossier comprenant les documents suivants :

Pour les personnes physiques : un extrait de l'acte de naissance; un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) daté de moins de trois (3) mois; une copie de l'inscription au registre de commerce.

Pour les personnes morales : les statuts de la compagnie ; l'ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et, éventuellement, le directeur général ou le gérant à moins que ceux-ci ne soient statutaires, ainsi que leur casier judiciaire ; le certificat de nationalité algérienne pour les actionnaires détenant la majorité du capital; la copie de l'inscription au registre de commerce ; la preuve de l'existence du capital de la compagnie et de la participation algérienne à ce capital; les informations relatives à l'organisation de l'exploitation; les accords de coopération avec d'autres opérateurs aériens, le cas échéant.