Décret exécutif n° 2000-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-43 du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des services aériens
CHAPITRE II — DES SERVICES DE TRAVAIL AERIEN
Article 39
Nul ne peut postuler, à titre personnel, à une autorisation d'exploitation s'il ne remplit pas les conditions suivantes : être âgé de plus de 19 ans ; être de bonne moralité ; jouir de ses droits civils et civiques.
