Décret exécutif n° 2000-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-43 du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des services aériens
CHAPITRE I — DES SERVICES AERIENS DE TRANSPORT PUBLIC › Section 2 — Des modalités d'exploitation des services aériens de transport public
Article 33
Le concessionnaire de services aériens de transport public est tenu de disposer d'un système de vérification pour s'assurer du maintien de la qualification des membres de son personnel d'exploitation, approuvé par l'autorité chargée de l'aviation civile.
Les dispositions du présent article seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
