Décret exécutif n° 2000-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-43 du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des services aériens
CHAPITRE I — DES SERVICES AERIENS DE TRANSPORT PUBLIC › Section 2 — Des modalités d'exploitation des services aériens de transport public
Article 30
Les concessionnaires de services aériens de transport public sont tenus de fournir à l'autorité chargée de l'aviation civile les statistiques relatives au trafic, à la flotte et aux personnels en service, aux incidents et aux accidents enregistrés ainsi que des informations sur le coût d'exploitation, la situation financière de la compagnie, ses recettes et leurs origines.
