Décret exécutif n° 2000-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-43 du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des services aériens
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 2
Les services aériens concédés sont constitués par les itinéraires et points de dessertes figurant sur la convention de concession d'exploitation telle qu'octroyée par l'Etat.
Modification du service:
