Décret exécutif n° 2000-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-43 du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des services aériens
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 2
La concession est octroyée pour une durée de dix (10) années à compter du Elle peut être renouvelée dans les mêmes formes.
Toute demande de renouvellement doit être formulée au plus tard deux (2) années avant l'échéance de la concession.
