Décret exécutif n° 2000-43 · ج.ر عدد 8 لسنة 2000 معدَّل

Décret exécutif n° 2000-43 du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des services aériens

CHAPITRE I — DES SERVICES AERIENS DE TRANSPORT PUBLIC › Section 2 — Des modalités d'exploitation des services aériens de transport public

Article 24

Les concessionnaires de services aériens de transport public doivent exercer leurs activités sur la base d'un programme d'exploitation.

Le programme d'exploitation comprenant les jours et horaires d'exploitation, ainsi que les fréquences, le type d'aéronefs et sa version commerciale, doit être soumis à l'homologation de l'autorité chargée de l'aviation civile au moins trente (30) jours avant la date proposée de sa mise en exploitation. 1er mars 2000:

Dans le cas d'une exploitation nouvelle de services aériens réguliers, ces délais sont repoussés de deux (2) mois.

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