Décret exécutif n° 2000-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-43 du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des services aériens
CHAPITRE I — DES SERVICES AERIENS DE TRANSPORT PUBLIC › Section 2 — Des modalités d'exploitation des services aériens de transport public
Article 23
Les concessionnaires de services aériens de transport public régulier ne peuvent modifier, en quelque manière que ce soit, leurs itinéraires ou abandonner l'exploitation des routes aériennes ou des tronçons de routes aériennes sans l'autorisation expresse de l'autorité chargée de l'aviation civile.
