Décret exécutif n° 2000-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-43 du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des services aériens
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 1er
En vertu de la présente convention, l'Etat concède à qui accepte, l'exploitation d'un service aérien de transport public de (la) ou (des) ligne (s)
