Article 19

La concession peut être également annulée par l'autorité chargée de l'aviation civile, sans indemnités, pour les motifs suivants : si les conditions ayant prévalues à son obtention ne sont plus remplies; si le concessionnaire n'a pas obtempéré à une mise en demeure de l'autorité chargée de l'aviation civile ayant constaté une infraction grave de nature à compromettre la sécurité des vols; si le concessionnaire exploite un service aérien dans les conditions différentes de celles figurant dans la convention de concession.