Décret exécutif n° 2000-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-43 du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des services aériens
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 16
Conformément aux dispositions de l'article 119 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, l'Etat peut, lorsque le maintien en exploitation de la ου des ligne (s) concédée (s) s'avère impératif, acquérir d'autorité la compagnie de transport aérien public contre indemnisation juste et équitable du propriétaire.
En cas de désaccord sur le montant des indemnités, la juridiction territorialement compétente statue.
Transfert de la concession :
