Décret exécutif n° 2000-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-43 du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des services aériens
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 15
Le concessionnaire doit déposer auprès de l'autorité chargée de l'aviation civile, les couleurs, sigles et inscriptions qui permettent l'identification de sa compagnie, son personnel et ses aéronefs.
Acquisition de la compagnie :
