Décret exécutif n° 2000-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-43 du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des services aériens
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 14
Le concessionnaire s'engage à faciliter le libre accès aux agents de l'autorité chargée de l'aviation civile lors de leurs missions de contrôle de ses aéronefs et de ses installations.
Il est tenu de transporter gratuitement les agents de l'autorité chargée de l'aviation civile agissant dans le cadre de leurs fonctions de contrôle.
Couleurs, sigles et inscriptions :
