Décret exécutif n° 2000-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-43 du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des services aériens
CHAPITRE I — DES SERVICES AERIENS DE TRANSPORT PUBLIC › Section 1 — Des conditions d'exploitation des services aériens de transport public
Article 12
Dans certains cas particuliers et lorsque les circonstances le permettent, l'autorité chargée de l'aviation civile peut autoriser, à leur demande, les compagnies titulaires de concession de services aériens de transport public régulier à effectuer, temporairement, le transport aérien non régulier.
