Décret exécutif n° 2000-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-43 du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des services aériens
CHAPITRE I — DES SERVICES AERIENS DE TRANSPORT PUBLIC › Section 1 — Des conditions d'exploitation des services aériens de transport public
Article 10
La concession est délivrée pour une durée de dix (10) ans.
Elle peut être renouvelée dans les mêmes formes.
La demande de renouvellement doit être formulée, au plus tard, deux (2) ans avant l'échéance de la concession.
