Article 10

Le concessionnaire doit veiller à ce qu'aucun vol ne soit entrepris avant qu'il puisse être admis sur le vu des documents disponibles, que les installations d'aérodromes et de sécurité aérienne, soient à disposition et fonctionnent correctement, en tant qu'elles sont nécessaires à la sécurité de l'aéronef et à la protection des passagers.