Décret exécutif n° 2000-41
· ج.ر عدد 7 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-41 du 17 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 22 février 2000 fixant les modalités de déclaration et de contrôle relatifs à la redevance pour copie privée
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 22 février 2000.
Ahmed BENBITOUR.
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