Décret exécutif n° 2000-41
· ج.ر عدد 7 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-41 du 17 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 22 février 2000 fixant les modalités de déclaration et de contrôle relatifs à la redevance pour copie privée
Article 6
Les institutions publiques intervenant dans le contrôle des activités commerciales sollicitées par les services de l'ONDA, peuvent leur communiquer les informations permettant de vérifier l'exactitude des déclarations faites par les assujettis à la redevance pour copie privée.
DE LA. REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º .07 5
