Article 4

Concernant les appareils et supports non soumis à la redevance pour copie privée tel qu'il ressort des dispositions de l'article 126 de l'ordonnance n° 97-10 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 susvisée, les déclarations, objet de l'article 3 ci-dessus, doivent être accompagnées des pièces justificatives appropriées et indiquer les quantités concernées par l'exonération de la redevance pour copie privée et l'usage auquel elles sont destinées.