Article 2

Les assujettis à la redevance pour copie privée sont tenus de déclarer aux services de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins (ONDA) toutes les informations utiles sur les appareils d'enregistrement et/ou supports vierges destinés à la reproduction d'œuvres, fabriqués localement ou importés, et de procéder, au même moment, au paiement de ladite rédevance.

La déclaration doit comporter obligatoirement les mentions suivantes : l'identification de l'assujetti (nom ou raison sociale); l'adresse de l'établissement; le type de supports ou appareils soumis à la redevance; la quantité de supports ou d'appareils ; le prix de vente public, toutes taxes comprises, des appareils et supports.

A cet effet, des formulaires appropriés seront mis à leur disposition par l'office national des droits d'auteur et des droits voisins (ONDA).

L'ONDA peut exiger la production d'autres documents et informations complétant les déclarations ci-dessus.