Décret exécutif n° 2000-404
· ج.ر عدد 76 لسنة 2000
Décret exécutif nº 2000-404 du 17 Ramadhan 1421 correspondant au 13 décembre budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé sur 2000, un crédit de onze millions neuf cents mille dinars (11.900.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
