Décret exécutif n° 2000-399
· ج.ر عدد 76 لسنة 2000
Décret exécutif nº 2000-399 du 14 Ramadhan 1421 correspondant au 10 décembre 2000 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture
Article 1er
Il est annulé sur 2000, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture et au chapitre n° 31-12 "Services déconcentrés de l'Etat Indemnités et allocations diverses".
