Décret exécutif n° 2000-397
· ج.ر عدد 76 لسنة 2000
Décret exécutif nº 2000-397 du 14 Ramadhan 1421 correspondant au 10 décembre 13 décembre 2000 2000 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé sur 2000, un crédit de quinze millions deux cent mille dinars (15.200.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
