Article 8

La demande d'ouverture d'un établissement ou d'une œuvre privés de bienfaisance déposée par une association régulièrement déclarée doit avoir en outre un lien direct avec les objectifs et les activités de l'association.

Lorsque la demande est formulée par une ou plusieurs personnes physiques, le dossier à fournir doit obligatoirement contenir un exposé sur les motivations qui les animent ainsi que sur les moyens matériels, financiers et humains qu'elles comptent mettre en œuvre en vue de la réalisation d'un tel objectif.