Article 7

La déclaration de constitution visée à l'article 6 ci-dessus, doit indiquer, notamment : 1 la liste nominative des membres fondateurs, la signature, la profession, l'adresse, la date et lieu de naissance et la nationalité ; 2 le siège de l'établissement ou de l'œuvre privés de bienfaisance; 3 les organes de direction, le cas échéant; 4 les ressources financières; 5 6 l'objectif et les buts poursuivis ; 6 la nature juridique et l'origine des biens meubles et immeubles; 7 le règlement intérieur de l'établissement ou de l'œuvre de bienfaisance; 8 le projet psycho-pédagogique et socio-éducatif prévu pour la catégorie de population à prendre en charge.