Décret exécutif n° 2000-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-39 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 définissant le statut et les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des établissements et œuvres privés de bienfaisance
CHAPITRE II — DE LA CREATION
Article 5
Toutes personnes majeures peuvent fonder, administrer ou diriger ou être employées dans un établissement ou une œuvre privés de bienfaisance si elles : sont de nationalité algérienne; jouissent de leurs droits civiques et civils; n'ont pas eu une conduite contraire aux intérêts nationaux du pays durant la révolution ; n'ont pas encouru de peines infamantes.
