Décret exécutif n° 2000-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-39 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 définissant le statut et les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des établissements et œuvres privés de bienfaisance
Article 4
L'œuvre privée de bienfaisance a toute latitude pour intervenir dans le but d'accomplir des actions dans les domaines liés notamment à: la promotion et au financement d'établissements privés d'accueil, d'assistance et/ou d'hébergement au profit des personnes en difficulté ; la prise en charge de l'aide médicale et sociale des plus démunis en vue de leur réinsertion sociale.
L'œuvre privée de bienfaisance peut avoir une vocation nationale ou locale.
