Décret exécutif n° 2000-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-39 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 définissant le statut et les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des établissements et œuvres privés de bienfaisance
CHAPITRE VI — DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT
Article 44
Les responsables de l'établissement qui refusent de se soumettre à une décision de fermeture ordonnée ou qui rouvrent sans l'autorisation des autorités publiques compétentes, sont poursuivis devant les juridictions compétentes.
