Décret exécutif n° 2000-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-39 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 définissant le statut et les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des établissements et œuvres privés de bienfaisance
CHAPITRE VI — DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT
Article 43
La fermeture volontaire qui intervient, sans raisons valables, correspondant à un transfert de charges et expose les fondateurs au versement d'une indemnité dite de placement des pensionnaires jusqu'à leur placement définitif dans une autre institution publique ou privée.
