Décret exécutif n° 2000-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-39 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 définissant le statut et les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des établissements et œuvres privés de bienfaisance
Article 3
L'établissement privé de bienfaisance à toute latitude pour intervenir dans le but d'accueillir ou d'assister des enfants mineurs, des personnes en difficulté ou en détresse, des malades ou des handicapés.
