Décret exécutif n° 2000-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-39 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 définissant le statut et les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des établissements et œuvres privés de bienfaisance
CHAPITRE V — DES DROITS ET OBLIGATIONS
Article 38
Tout directeur d'établissement privé de bienfaisance qui refuse de se soumettre à la réglementation en vigueur, à une injonction administrative ou à une inspection des services compétents sera condamné à une amende sans préjudice des sanctions pénales qu'il peut encourir. 9 février 2000 ::
