Décret exécutif n° 2000-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-39 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 définissant le statut et les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des établissements et œuvres privés de bienfaisance
CHAPITRE V — DES DROITS ET OBLIGATIONS
Article 37
L'utilisation des biens de l'établissement à des fins autres que celles prévues par le présent statut, ou l'utilisation des pensionnaires à des fins immorales et d'exploitation, constituent un abus de confiance et sont réprimées comme tel conformément aux dispositions du code pénal.
