Décret exécutif n° 2000-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-39 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 définissant le statut et les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des établissements et œuvres privés de bienfaisance
CHAPITRE V — DES DROITS ET OBLIGATIONS
Article 36
S'il est constaté que la sécurité physique des pensionnaires est mise en péril par le régime de l'établissement, ou s'il se produit des faits ou actes d'immoralité, des sévices ou des mauvais traitements envers les assistés, il est fait application de la réglementation en vigueur en la matière.
