Décret exécutif n° 2000-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-39 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 définissant le statut et les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des établissements et œuvres privés de bienfaisance
CHAPITRE V — DES DROITS ET OBLIGATIONS
Article 34
Une œuvre privée de bienfaisance peut, en liaison avec les autorités judiciaires et civiles concernées, exercer la surbrogée-tutelle des personnes en difficulté qui sont dans l'incapacité physique ou mentale de préserver leurs droits.
