Décret exécutif n° 2000-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-39 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 définissant le statut et les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des établissements et œuvres privés de bienfaisance
CHAPITRE V — DES DROITS ET OBLIGATIONS
Article 32
Le directeur de l'établissement doit fournir aux autorités judiciaires et civiles concernées, aux services du ministère de la santé et de la population et du ministère de la protection sociale, les informations relatives à l'identité des assistés, à leurs situations sociale et familiale, à la date de leur entrée et de leur sortie ainsi qu'au niveau et à la nature de la prise en charge.
