Décret exécutif n° 2000-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-39 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 définissant le statut et les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des établissements et œuvres privés de bienfaisance
CHAPITRE V — DES DROITS ET OBLIGATIONS
Article 31
La surveillance et la couverture sanitaire et sociale de l'établissement ou l'œuvre privés de bienfaisance sont assurées conjointement par les services du ministère de la santé et de la population et du ministère de la protection sociale.
