Décret exécutif n° 2000-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-39 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 définissant le statut et les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des établissements et œuvres privés de bienfaisance
Article 2
L'établissement et l'œuvre privés de bienfaisance sont des institutions de droit privé, dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Elles peuvent être créées par une ou plusieurs personnes physiques et/ou morales en vue d'accomplir une mission caritative.
