Article 29

L'établissement ou l'œuvre privés de bienfaisance jouissent de la capacité juridique à compter de la notification du récépissé de déclaration, de l'accomplissement des formalités de publicité et de la promulgation de l'arrêté portant ouverture : 1 ester en justice et exercer devant les juridictions compétentes les droits réservés à la partie civile en conséquence de fait en rapport avec leur objet et ayant porté préjudice aux intérêts individuels ou collectifs de leur membres ; 2 représenter l'établissement auprès des autorités publiques; 3 conclure tout contrat, convention ou accord en rapport avec leur objet ; 4 acquérir, à titre gracieux ou onéreux, des biens meubles ou immeubles pour l'exercice de leurs activités telles que prévues par le présent statut.