Décret exécutif n° 2000-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-39 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 définissant le statut et les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des établissements et œuvres privés de bienfaisance
CHAPITRE IV — DE L'ORGANISATION FINANCIERE
Article 26
Des modalités appropriées de contrôle des dépenses sont déterminées par arrêté conjoint du ministère de l'intérieur et des collectivités locales, du ministère de la protection sociale, du ministère chargé de la solidarité nationale et du ministère des finances.
