Décret exécutif n° 2000-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-39 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 définissant le statut et les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des établissements et œuvres privés de bienfaisance
CHAPITRE IV — DE L'ORGANISATION FINANCIERE
Article 22
L'établissement privé de bienfaisance bénéficie obligatoirement d'une subvention des pouvoirs publics lorsque des mesures de placement sont décidées par l'administration compétente.
Cette subvention est accordée au prorata du nombre de pensionnaires ainsi placés.
Lorsque la personne est abandonnée par sa famille et dont la situation économique et sociale ne justifie pas le placement, le directeur de l'établissement peut, en liaison avec les autorités judiciaires et communales, exiger de cette famille une indemnité de placement calculée en fonction du coût journalier.
