Article 21

Le budget de l'établissement ou de l'œuvre privés de bienfaisance comporte un titre de ressources et un titre de dépenses. 9 février 2000 ::::

Les ressources comprennent: 1 les subventions éventuelles de l'Etat au titre de ses buts et de ses missions de nature caritative; 2 les subventions des collectivités locales sur la base d'une convention ou contrat de partenariat; 3 les subventions des établissements et organismes publics ou privés ;

4- les dotations initiales; 5 les dons et legs octroyés dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur ; 6 les emprunts; 7 les revenus des investissements opérés ; 8 les revenus liés à ses activités.

Les dépenses comprennent : 1 les dépenses de fonctionnement ; 2 les dépenses d'équipement ; 3 toute autre dépense nécessaire à la réalisation de son objet.