Décret exécutif n° 2000-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-39 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 définissant le statut et les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des établissements et œuvres privés de bienfaisance
CHAPITRE III — DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 13
Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale sur proposition du ou des membres fondateurs de l'établissement ou de l'œuvre privés de bienfaisance.
Les représentants des pouvoirs publics au sein du conseil d'administration sont désignés dans les mêmes formes sur proposition des autorités dont ils relèvent.
Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois (3) ans renouvelable.
