Décret exécutif n° 2000-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-39 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 définissant le statut et les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des établissements et œuvres privés de bienfaisance
CHAPITRE III — DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 12
Le conseil d'administration peut en outre se réunir à chaque fois que les circonstances l'exigent, sur convocation du président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres ou du directeur de l'établissement ou d'un ou plusieurs représentants des pouvoirs publics.
