Décret exécutif n° 2000-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-39 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 définissant le statut et les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des établissements et œuvres privés de bienfaisance
CHAPITRE III — DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 10
L'établissement ou l'œuvre privés de bienfaisance sont administrés par un conseil d'administration composé des membres fondateurs et de représentants des ministres chargés de l'intérieur, la protection sociale, la santé et la solidarité nationale et du wali de la wilaya d'implantation de l'établissement.
