Décret exécutif n° 2000-38
· ج.ر عدد 5 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-38 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 portant création, organisation et fonctionnement d'un centre national d'accueil pour femmes victimes de violences et en situation de détresse
TITRE I — DENOMINATION - OBJET SIEGE
Article 7
La décision d'admission est subordonnée à la présentation d'un dossier comprenant notamment : le constat d'affirmation délivré par les services de sécurité et les certificats médicaux.
Une instruction ministérielle précisera en tant que de besoin, les modalités d'admission au centre.
