Article 27

Le compte de gestion est établi par l'agent comptable nommé ou agréé qui certifie que les montants des titres à recouvrer et des mandats émis sont conformes à ses écritures. 9 février 2000 Le directeur du centre soumet au conseil d'orientation lors de la session ordinaire qui clos l'exercice, le compte administratif auquel est joint un rapport comportant toutes les informations utiles sur la gestion financière du centre.

Ces documents et le procès-verbal de la réunion du conseil d'orientation sont transmis au ministre chargé de la solidarité nationale et au ministre chargé des finances.